Lorsqu’un restaurant est situé au sein d’une copropriété, les odeurs de cuisine peuvent parfois se propager aux appartements voisins. Pour éviter cela, il est crucial que ces établissements soient équipés d’un système de ventilation ou d’extraction performant, capable de capturer les odeurs et la fumée tout en assurant un renouvellement adéquat de l’air, conformément aux normes du Règlement Sanitaire Départemental. Voici un récapitulatif des règles et mesures à suivre en cas de conflit.
Obligations et Règlementations
Obligation d’un système d’extraction
Exigence légale : Les restaurants doivent installer un système d’extraction des odeurs et de la fumée conforme au Règlement Sanitaire Départemental. L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de fournir et maintenir les locaux en état d’usage commercial, ce qui inclut l’installation d’un système d’extraction conforme.
Jurisprudence : Si le contrat de bail commercial inclut une clause autorisant l’exploitation d’un restaurant, la Cour de cassation considère que le bailleur est tenu de faire installer un système l’extraction conforme. Cela s’applique également aux petites restaurations lorsqu’il existe un risque de nuisance olfactive.
Caractéristiques du système d’extraction (pour Paris)
Placement des prises d’air : Les prises d’air neuf et les ouvrants doivent être à au moins 8 mètres des sources de pollution.
Rejet de l’air : L’air doit être rejeté à au moins 8 mètres des fenêtres, prises d’air neuf, conduits de fumée et conduits de ventilation. L’air extrait de zones à pollution spécifique ne doit pas être recyclé.
Débit minimum d’air neuf : Les conduits de ventilation doivent avoir un tirage suffisant, souvent nécessitant un diamètre de gaine de 400 millimètres.
Filtres et entretien : Des filtres appropriés sont nécessaires, et les conduits doivent être nettoyés régulièrement, au moins tous les trois ans.
Réglementation sur les cheminées et systèmes d’extraction
Position des orifices des conduits : Ils doivent se situer à 0,4 m au-dessus des constructions dans un rayon de 8 m, avec des dispositions spécifiques selon la pente de la toiture et l’équipement du conduit.
Gestion des conflits et recours en cas de nuisance olfactive
Constatation du trouble : Les nuisances doivent être signalées à la mairie, qui effectuera un rapport par l’intermédiaire de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection.
Recours administratifs : Le préfet de police peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement.
Évaluation judiciaire : Un expert judiciaire peut être désigné pour évaluer la conformité de l’installation.
Actions en justice : Si l’installation est conforme, les voisins peuvent engager une action pour trouble anormal de voisinage ou non-conformité, ou demander une modification du règlement de copropriété pour interdire l’activité.
Ces mesures assurent que les restaurants en copropriété respectent les normes sanitaires et minimisent les nuisances pour les résidents voisins.
