La création d’une SARL (Société à Responsabilité limitée) ou d’une SA (Société Anonyme) avec un apport en nature implique la contribution d’actifs autres que de l’argent liquide lors de la création de l’entreprise. Ces actifs peuvent être des biens matériels (comme des équipements, des véhicules, des terrains) ou des actifs immatériels (comme des brevets, des marques, des droits d’auteur).
Voici comment cela fonctionne généralement en France :
1. Choisir le type de société : Tout d’abord, vous devez décider si vous souhaitez créer une SARL ou une SA. Ces deux formes de sociétés ont des règles et des exigences légales légèrement différentes, notamment en ce qui concerne le capital social minimum requis.
2. Rédaction des statuts : Vous devez rédiger les statuts de la société. Les statuts doivent inclure des informations sur la société, son objet social, son capital social, son siège social, la répartition des parts ou actons, etc. Ils doivent également préciser la nature et la valeur des apports en nature.
3. Evaluation des apports en nature : Il est essentiel d’évaluer précisément la valeur des apports en nature. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un commissaire aux apports pour effectuer cette évaluation. Cette étape est cruciale, car la valeur des apports en nature déterminera la répartition du capital social entre les actionnaires ou les associés.
4. Rapport du commissaire aux apports : Si la société est une SA, un commissaire aux apports doit rédiger un rapport sur la valeur des apports en nature. Ce rapport sera présenté lors de l’assemblée générale constitutive de la SA.
5. Assemblée générale constitutive : Une assemblée générale constitutive doit être convoquée pour adopter les statuts de la société et approuver les apports en nature. Les associés ou actionnaires doivent accepter les évaluations des apports en nature et décider de la répartition du capital social en fonction de ces évaluations.
6. Enregistrement et immatriculation : Après l’assemblée générale constitutive, vous devez procéder à l’enregistrement de la société auprès du registre du commerce et des sociétés auprès du registre du commerce e des sociétés (RCS) et obtenir un numéro SIRET. Une publication légale de la création de la société est également requise.
7. Immatriculation des apports en nature : Vous devez effectuer l’immatriculation des apports en nature au greffe du tribunal de commerce. Cette étape permet de rendre publics les apports en nature et de protéger les tiers.
8. Capital libéré : Dans le cas d’une SARL, le capital social doit être libéré au moment de la création de la société, même si les apports en nature n’ont pas encore été effectués. Dans une SA, seuls les 50% du capital doivent être libérés à la création.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit des sociétés pour vous assurer que toutes les étapes légales sont respectées, car les procédures peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie et de la législation en vigueur au moment de la création de l’entreprise.
